Politique d'annulation et de remboursement

DROITS DES CONSOMMATEURS – DÉLAI DE RÉTRACTATION – CONDITIONS D'ANNULATION ET DE RETOUR

GÉNÉRAL :

1. En passant une commande sur le site web que vous utilisez, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d'information précontractuelle et le contrat de vente à distance qui vous sont présentés.
2. Les acheteurs sont soumis aux dispositions de la loi nº 6502 sur la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance (RG : 27.11.2014/29188) ainsi qu'aux autres lois en vigueur.
3. Les frais d'expédition du produit, y compris les frais de transport, seront à la charge des acheteurs.
4. Chaque produit acheté sera livré à la personne et/ou à l'établissement de l'acheteur à l'adresse indiquée dans un délai ne dépassant pas 30 jours calendaires. Si le produit n'est pas livré dans ce délai, les acheteurs peuvent résilier le contrat.
5. Le produit acheté doit être livré complet, conforme aux caractéristiques spécifiées dans la commande et accompagné des documents tels que le certificat de garantie, le mode d'emploi, le cas échéant.
6. En cas d'impossibilité de vente du produit acheté, le vendeur doit informer l'acheteur par écrit dans un délai de 3 jours suivant la connaissance de cette situation. Le montant total doit également être remboursé à l'acheteur dans un délai de 14 jours.

SI LE MONTANT DU PRODUIT ACHETÉ N'EST PAS PAYÉ :

1. Si l'acheteur ne paie pas le montant du produit acheté ou annule le paiement dans les enregistrements bancaires, l'obligation de l'acheteur de livrer le produit est réputée annulée.

ACHATS EFFECTUÉS AVEC UNE CARTE DE CRÉDIT UTILISÉE SANS AUTORISATION :

1. Après la livraison du produit, si l'utilisation non autorisée de la carte de crédit de l'acheteur par des tiers malveillants est détectée et que le montant du produit vendu n'est pas payé à la Vendeur par la banque ou l'établissement de crédit concerné, l'acheteur doit retourner le produit au vendeur dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant à la charge du vendeur.

EN CAS DE NON-LIVRAISON DU PRODUIT POUR DES RAISONS IMPÉVUES :

1. Si des causes de force majeure, que le vendeur ne peut pas prévoir, se produisent et empêchent la livraison du produit dans les délais, ce fait sera notifié à l'acheteur. L'acheteur peut demander l'annulation de la commande, le remplacement par un produit similaire ou le report de la livraison jusqu'à ce que l'obstacle soit levé. Si l'acheteur annule la commande, si le paiement a été effectué en espèces, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation. Si l'acheteur a payé par carte de crédit et annule la commande, le montant du produit sera remboursé à la banque dans un délai de 14 jours, mais il est possible que la banque crédite le compte de l'acheteur dans un délai de 2 à 3 semaines.

OBLIGATION POUR L'ACHETEUR DE VÉRIFIER LE PRODUIT :

1. Avant de recevoir le bien/service soumis au contrat, l'acheteur doit l'examiner; il ne doit pas accepter de marchandise endommagée, cassée, ayant un emballage déchiré, etc., d'entreprise de transport. Il sera supposé que la marchandise/service acceptée est intacte et en bon état. L'ACHETEUR doit protéger soigneusement le bien/service après réception. Si le droit de rétractation est exercé, le bien/service ne doit pas être utilisé. La facture du produit doit également être retournée.

DROIT DE RÉTRACTATION :

1. L'ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation sans engager sa responsabilité juridique ou pénale et sans avoir à fournir de motif, en refusant le bien dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de livraison du produit à lui ou à la personne/équipe qu'il a indiquée, sous réserve d'informer le VENDEUR par les coordonnées ci-dessous.

1. COORDONNÉES POUR LA NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION DU VENDEUR :

SOCIETE

NOM/DENOMINATION : KARADEVECİ NAKLİYAT VE TİCARET LİMİTED ŞİRKET

ADRESSE : Halit Ziya Bulvarı Akdeniz Mh. No:72/B, Taner İş Hanı Zemin Kat (Renaissance Hotel Sokağı, Migros Karşısı ), 35500 Konak/İzmir

E-MAIL : info@karadeveci.com.tr

TÉL : +90 530 963 26 09 

FAX : -

DURÉE DU DROIT DE RÉTRACTATION :

1. Si l'acheteur acquiert un service, ce délai de 14 jours commence à courir à compter de la date de signature du contrat. Dans le cas de contrats de services dont l'exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant la fin du délai de rétractation, ce dernier ne peut pas être exercé.
2. Les frais résultant de l'exercice du droit de rétractation incombent au VENDEUR.
3. Pour exercer le droit de rétractation, il est nécessaire d'informer le VENDEUR par courrier recommandé, fax ou email par écrit dans un délai de 14 (quatorze) jours et que le produit n'ait pas été utilisé conformément aux dispositions de ce contrat concernant les "Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé".

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :

1. La facture du produit livré au tiers ou à l'ACHETEUR (Si la facture du produit à retourner est en entreprise, il doit être renvoyée avec la facture de retour émise par l'entreprise. Les retours des commandes dont la facture est au nom d'entreprises ne seront pas complétés si la FACTURE DE RETOUR n'est pas établie.)
2. Il est nécessaire que le formulaire de retour, les boîtes des produits à retourner, l'emballage, ainsi que, le cas échéant, les accessoires standards soient remis complète et sans dommage.

CONDITIONS DE RETOUR :

1. Le VENDEUR est tenu de rembourser l'acheteur dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception de la notification de rétractation et de récupérer la marchandise dans un délai de 20 jours.
2. Si la valeur du produit diminue en raison d'une faute de l'ACHETEUR ou si le retour devient impossible, l'ACHETEUR est responsable d'indemniser les pertes du VENDEUR à hauteur de sa faute. Cependant, l'ACHETEUR n'est pas responsable des modifications et dégradations survenant en raison d'une utilisation conforme du produit pendant le délai d'exercice du droit de rétractation.
3. En cas d'annulation due à l'exercice du droit de rétractation, si cela entraîne une réduction du montant limite de la campagne promotionnelle, le montant de la remise bénéficiée dans le cadre de la campagne sera annulé.

PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ :

1. Les produits préparés selon les demandes de l'ACHETEUR ou clairement adaptés à ses besoins personnels et non destinés à être retournés, les sous-vêtements, maillots de bain, produits de maquillage, produits jetables, produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une date de péremption, les produits dont l'emballage a été ouvert par l'ACHETEUR après leur livraison, les produits qui se mélangent avec d'autres produits et qui ne peuvent, de par leur nature même, être séparés, à l'exception de ceux fournis dans le cadre de contrats d'abonnement, les biens tels que les journaux et magazines, les services fournis en ligne et les biens incorporels livrés immédiatement au consommateur, ainsi que les enregistrements audio ou vidéo, livres, contenus numériques, programmes logiciels, dispositifs d'enregistrement et stockage de données, fournitures informatiques, dont l'emballage a été ouvert par l'ACHETEUR, ne peuvent pas être retournés conformément au règlement. De plus, il n'est pas possible d'exercer le droit de rétractation pour les services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l'approbation du consommateur.
2. Les produits cosmétiques et de soins personnels, vêtements intérieurs, maillots de bain, livres, logiciels et programmes pouvant être copiés, DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les fournitures de bureau (toner, cartouches, bandes, etc.) doivent être retournés avec leur emballage non ouvert, non essayé, non détérioré et non utilisé pour être acceptés.

EN CAS DE DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

1. L'ACHETEUR, dans le cas où il effectue des paiements par carte de crédit, reconnaît et s'engage à payer des intérêts conformément au contrat de carte de crédit qu'il a conclu avec la banque émettrice en cas de défaut de paiement. Dans ce cas, la banque concernée peut avoir recours à des voies légales ; elle peut réclamer les frais engendrés et les honoraires d'avocat à l'ACHETEUR et, dans tous les cas, si l'ACHETEUR tombe en défaut en raison d'une obligation, l'ACHETEUR s'engage à indemniser les dommages subis par le VENDEUR à cause du retard d'exécution de la dette.

PAIEMENT ET LIVRAISON

1. Vous pouvez effectuer un virement bancaire ou un transfert électronique (EFT) sur l'un de nos comptes bancaires (en TL).
2. Sur notre site, vous pouvez utiliser vos cartes de crédit pour effectuer un paiement en ligne, soit en un seul paiement, soit en bénéficiant des possibilités de paiement en plusieurs fois. Lors de paiements en ligne, le montant sera prélevé sur votre carte de crédit à la fin de votre commande.